Conditions générales de vente (CGV) billetterie Théâtre Jules Julien

SOMMAIRE :

PREAMBULE
Article 1. GENERALITES
Article 2. CONDITIONS PARTICULIERES ET ACCUEIL DU PUBLIC
Article 3. PRIX
Article 4. DISPONIBILITE ET COMMANDE
Article 5. PAIEMENT
Article 6. SECURISATION DES PAIEMENTS ET DES DONNEES PERSONNELLES
Article 7. CONFIRMATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Article 8. OBTENTION DES PRODUITS
Article 9. DROIT DE RETRACTATION
Article 10. ANNULATION – REMBOURSEMENT
Article 11. SERVICE ACHETEUR ET SUIVI DE COMMANDE
Article 12. RESPONSABILITE
Article 13. DROIT APPLICABLE – LITIGE – RESPONSABILITE
Article 14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 15. DIVERS
Article 16. MENTIONS LEGALES
Article 17. PROTECTION DES DONNEES – CNIL

PREAMBULE
Le théâtre Jules Julien est un théâtre municipal rattaché au Conservatoire de la Mairie de Toulouse et situé au 6 avenue des écoles Jules Julien 31400 Toulouse.
–    Coordonnées de notre service pour le public :
–    Numéro de téléphone : 05 81 91 79 10 du lundi au jeudi de 9h à 16h30.
–    Adresse postale : Théâtre Jules Julien 6, avenue des écoles Jules Julien 31400 Toulouse
–    Email :  theatre.julesjulien@mairie-toulouse.fr

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les réservations effectuées pour l’achat de places de spectacles à l’unité et groupées auprès du Théâtre Jules Julien. Il est entendu que l’achat de places de spectacles à l’unité ou groupées par l’acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – GENERALITES
1.1 Dénomination
Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des services de vente en ligne ou de vente directe par téléphone et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée « L’ACHETEUR ».
Chaque réservation d’une place de spectacle effectuée par un Acheteur sur le site Internet ou par téléphone dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « LA COMMANDE » ou « LES PRODUITS ».
Les présentes conditions générales de vente du Théâtre Jules Julien définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de places de spectacles aux acheteurs.

1.2 Modalités d’achat de billets
Le site https://billetterie.julesjulien.toulouse.fr/ permet l’accès à un service de billetterie en ligne du Théâtre Jules Julien qui commercialise en temps réel des billets de spectacles présentés au Théâtre Jules Julien.
Le Théâtre Jules Julien propose également la réservation de places par téléphone en composant le +33 (5) 81 91 79 10. Il est également possible de réserver des places directement à nos guichets situés au 6, avenue des écoles Jules Julien 31400 Toulouse. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents.

Article 2 – CONDITIONS PARTICULIERES ET ACCUEIL DU PUBLIC
2.1. Horaires et lieu de spectacle
La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.
La billetterie ouvre en général 45 à 30 minutes avant le spectacle.
Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d’une interruption du spectacle ou en fonction de l’accessibilité dans la salle. Pour ne pas générer de bruit ou déranger le spectacle en cours, le public retardataire sera placé au balcon. En raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être parfois impossible de faire entrer les retardataires. Dans cette hypothèse, la place ne sera pas remboursée au spectateur.
Les enregistrements ainsi que l’utilisation de caméras et appareils photographiques sont rigoureusement interdits. Les téléphones mobiles doivent impérativement être éteints.

2.2. Interruption, modifications et annulation des représentations

2.2.1. Interruption
Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne seront pas remboursés.

2.2.2. Modifications
Le théâtre Jules Julien se réserve la possibilité d’apporter toutes les modifications dans l’ordre, la durée et la distribution du spectacle. Dans ces hypothèses, les billets pourront être échangés.

2.2.3. Annulation
L’Acheteur ne peut annuler sa réservation après validation du paiement des places. Aucune annulation n’est donc possible après le paiement des places par l’Acheteur.
En cas d’annulation d’un spectacle par le théâtre Jules Julien et si le théâtre Jules Julien décide du remboursement des billets, ce dernier procèdera au remboursement des billets dans les conditions fixées par l’article 10.2 des présentes CGV. Seul le prix mentionné sur le billet sera alors remboursé, frais de location inclus, hors frais annexes (tels que notamment les transports, hôtellerie, parking,…).
Si l’annulation du spectacle résulte de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence (notamment intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d’un interprète, épidémie…), le spectateur pourra, au choix, demander un échange, un avoir ou un remboursement du billet.

2.3. Effets personnels
Le théâtre Jules Julien décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit leur nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs.
Par ailleurs, l’établissement n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.

Article 3. PRIX
3.1    Les prix des Produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition visés ci-après.

3.2    Différents types de tarifs peuvent être proposés notamment selon les manifestations. Pour certains tarifs, des pièces justificatives pourront être demandées selon les conditions indiquées sur le site.

3.3    Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC. Ils sont établis sur la base des tarifs en vigueur fixés par délibération du Conseil Municipal de la Mairie de Toulouse. Le Théâtre Jules Julien peut être ainsi amené à modifier les dispositions tarifaires suite à délibération du conseil municipal.

3.4    Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euro.

3.5    S’agissant des billets, le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par l’Acheteur. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par le Théâtre Jules Julien toutes catégories confondues.  Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.  Pour certains spectacles, à la demande du Théâtre Jules Julien, l’Acheteur recevra des contremarques à la place des billets.  Dans ce cas, les billets sont à retirer en échange des contremarques selon les conditions indiquées sur le site.

Article 4. DISPONIBILITE ET COMMANDE
4.1 Disponibilité :
Les réservations de Produits s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le serveur de billetterie informe l’Acheteur en temps réel sur la disponibilité des Produits au moment de la passation de sa commande. Toutefois, pour certaines catégories de spectacles, la disponibilité des billets ou droits d’inscription peut être soumise à conditions (par exemple : respect de critères d’âge, de nombre de participants, de parité pour les stages de danse mixte, etc.) à la discrétion du Théâtre Jules Julien.

4.2 Modalités de commande
Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. L’Acheteur doit, au moment de la remise du billet, vérifier le nom, la date et l’heure du spectacle ainsi que le prix y figurant.
Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire. Aucune réduction ne sera appliquée après le paiement de la commande.
Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche correspondante au spectacle sélectionné.
Le placement des représentations n’étant pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle.

4.3 Confirmation des commandes
Pour les commandes effectuées en ligne :
A la prise de commande sur le site de la billetterie en ligne, la page « Récapitulatif de commande » permet à l’Acheteur de vérifier le nombre de Produits commandés et les modalités de livraison. La disponibilité des Produits ne peut donc s’apprécier qu’au moment de la validation effective de la commande. L’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur le bouton « Terminer la commande ».
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’Acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Toute modification ou annulation de la commande sera alors impossible.
Pour les commandes et réservations effectuées par téléphone :
L’Acheteur recevra un mail de confirmation.

Article 5. PAIEMENT
5.1 Selon le délai existant entre la date à laquelle l’Acheteur effectue sa commande, les options de ventes retenues par le Théâtre Jules Julien et la date à laquelle se déroule l’Evénement, l’Acheteur dispose ou non du choix entre trois modes de paiement : chèque, espèces ou carte bancaire.

5.1.1. Le paiement par chèque
Cette option n’est proposée que si le Théâtre Jules Julien l’a acceptée et si les délais entre la date de la commande et la date de l’Evénement sont suffisants. Le paiement par chèque s’effectue après réservation, qui équivaut à une prise d’option. Afin de garantir la disponibilité des places, l’Acheteur doit faire parvenir son chèque de règlement dans les délais indiqués lors de la réservation et rappelés dans le mail de confirmation afin que son option puisse être validée. Il est obligatoire de préciser au dos du chèque le nom de l’Acheteur et le n° de sa commande. L’ordre du chèque et l’adresse à laquelle il doit être expédié sont indiqués sur le site et rappelés dans le mail de confirmation. L’option consentie à l’Acheteur ne sera validée qu’après réception du chèque de règlement. Passé le délai indiqué lors de la commande et rappelé dans le mail de confirmation, si le chèque de règlement n’est pas reçu par le théâtre Jules Julien, l’option s’annulera automatiquement. Les billets ne seront expédiés qu’après réception du chèque. Le Théâtre Jules Julien ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard pris lors de l’envoi du chèque ou par les services postaux.

5.1.2. Le paiement en espèces
Le paiement s’effectue après réservation qui équivaut à une prise d’option. L’Acheteur doit ensuite se rendre au lieu indiqué lors de la réservation et rappelé dans le mail de confirmation afin de procéder au paiement et au retrait des Produits. S’agissant des billets et droits d’inscriptions, afin de garantir que les places choisies soient maintenues, l’Acheteur doit impérativement se présenter dans le lieu de retrait dans les délais indiqués lors de la réservation et rappelés dans le mail de confirmation.  L’option consentie à l’Acheteur ne sera validée qu’après présentation dans un lieu de retrait et paiement effectif dans ce délai. Passé ce délai, si l’Acheteur ne s’est pas présenté dans un lieu de retrait, l’option s’annulera automatiquement.

5.1.3. Le paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire permet à l’Acheteur de réserver ses Produits en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.
Le compte bancaire de l’Acheteur sera immédiatement débité de la valeur du montant des places, tous frais compris, en euros. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le Théâtre Jules Julien ne mémorise pas les détails bancaires de ses Acheteurs.
Lors d’une commande passée sur le site Internet du Théâtre Jules Julien, il appartient à l’Acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

5.2 Un seul mode de paiement est autorisé par commande en ligne. Pour les achats de place au guichet, plusieurs modes de règlement pour une seule et même commande peuvent être envisagés.

5.3 Si l’un des Evénements choisis par l’Acheteur fait l’objet d’un mode de paiement imposé, il détermine le mode de paiement de l’ensemble des Evénements choisis. L’Acheteur est alors informé de cette disposition.

5.4 Si plusieurs Evénements font l’objet de modes de paiement imposés et incompatibles, il est possible à l’Acheteur de scinder sa commande en plusieurs commandes.

Article 6. SECURISATION DES PAIEMENTS ET DES DONNEES PERSONNELLES
La sécurisation des paiements en ligne est assurée par la société Ogone, prestataire certifié PCI DSS spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. SecuTix garantit la totale confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors de paiements par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

Article 7. CONFIRMATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE
La commande des Produits n’est définitivement confirmée et n’engage le Théâtre Jules Julien qu’à réception de l’email confirmant que la commande a bien été validée.  
En conséquence, l’Acheteur est invité à consulter sa messagerie électronique et éventuellement ses courriers indésirables.  
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions générales de vente (CGV), et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès à l’espace Acheteur du site de billetterie en ligne du Théâtre Jules Julien, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l’Acheteur. En conséquence, le Théâtre Jules Julien se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un tel litige.

Article 8. OBTENTION DES PRODUITS
8.1 Le mode d’obtention des Produits est lié au mode de paiement choisi et au délai existant entre la date de la réservation et la date de l’Evénement.

8.2 Expédition
Les expéditions se font sous pli recommandé ou non.  Dans tous les cas, l’Acheteur obtiendra ses Produits au plus tard à la date de l’Evénement. Les Produits seront envoyés à l’adresse d’expédition qui sera indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande (adresse de domicile ou autre adresse). Le Théâtre Jules Julien ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard pris lors de l’envoi du chèque ou par les services postaux.

8.3 Le retrait des Produits s’effectuera dans un lieu de retrait défini par le Théâtre Jules Julien mentionné sur le site.

8.3.1 En cas de paiement par carte bancaire
L’Acheteur doit se présenter au lieu de retrait mentionné sur le site, muni de son numéro de réservation et d’une pièce d’identité. Sans la présentation de la carte bancaire ayant servi au paiement ou de son numéro de réservation et d’une pièce d’identité, les Produits ne pourront être délivrés. Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Produits. En tout état de cause, le règlement des Produits ne pourra être restitué à l’Acheteur si celui-ci omet de les retirer. Dans tous les cas l’Acheteur obtiendra ses Produits au plus tard à la date de l’Evénement.

8.3.2 En cas de paiement en espèces ou par chèque
Dès la fin de sa commande, l’Acheteur peut se présenter au lieu de retrait mentionné sur le site, muni de son numéro de réservation. Les Produits seront délivrés après paiement effectif du prix de vente.

8.4 Retrait au guichet sur le lieu de l’Evénement
Lors de la commande, le mode de retrait au guichet sur le lieu de l’Evénement peut être proposé. Si ce mode de retrait est proposé et qu’il est choisi par l’Acheteur, celui-ci doit se présenter dans les délais indiqués sur le site avant le début de l’Evénement muni de son numéro de réservation et d’une pièce d’identité. Toute commande de Produits non retirée dans un lieu de retrait ou sur le lieu de l’Evénement ne peut être sujette à réclamation et donc induire un remboursement.

8.5 Mise à disposition des billets
Si la commande est passée par téléphone, les billets devront être retirés par l’acheteur le jour du spectacle, dans l’heure qui précède la séance sur présentation d’une pièce d’identité, aux caisses du Théâtre Jules Julien située au 6, avenue des écoles Jules Julien 31400 Toulouse.
L’obtention des billets à tarifs réduits ne pourra se faire que par le biais d’un retrait au guichet sur présentation d’un justificatif. Ce mode de retrait sera donc indiqué au moment de l’achat en ligne des billets. A défaut de justificatifs de tarif réduit ou de présentation de la carte pass nominative, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé.
Pour connaître les horaires d’ouverture de la billetterie, les spectateurs sont invités à visiter le site internet du théâtre www.julesjulien.toulouse.fr.
 
8.6 Impression des billets à domicile (e-ticket ou e-billet)

8.6.1 Le billet imprimable à domicile permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet. Il permet à l’Acheteur d’obtenir ses billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier ou sans avoir à se déplacer dans un point de vente.

8.6.2 Pour être valide, le billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.

8.6.3 Ce billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible.

8.6.4 Les billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre ou d’un QR Code unique. La validité des billets est contrôlée à l’entrée.  Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à l’Evénement. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.  Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919). Le Théâtre Jules Julien peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à l’Evénement a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. Le Théâtre Jules Julien n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à l’Evénement. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Le Théâtre Jules Julien décline toute responsabilité notamment en cas d’anomalie pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.

8.6.5 Le théâtre Jules Julien décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où il ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au acheteur aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le acheteur.

8.6.6 Le remboursement du paiement des Evénements annulées avec des billets imprimables à domicile s’effectue automatiquement vis-à-vis de l’Acheteur au moyen d’un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande.  Le droit au remboursement revient exclusivement à l’Acheteur qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n’est pas transmissible.

Article 9. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets et de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

Article 10. DUPLICATA – REMBOURSEMENT
10.1 Un billet ou droit d’inscription ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet ou droit d’inscription. Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’Evénement, une pièce d’identité avec photo en cours de validité pourra être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet ou droit d’inscription si celui-ci est nominatif.

10.2 Un billet ou droit d’inscription ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un Evénement dans les conditions fixées par l’article 2.2.3. des présentes conditions générales de vente. Dans cette hypothèse, seul le prix du billet ou droit d’inscription sera remboursé, hors frais de traitement et frais d’expédition. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet ou droit d’inscription. Dans tous les cas, aucun frais d’expédition ou de traitement de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

Article 11. SERVICE ACHETEUR ET SUIVI DE COMMANDE
Par courrier : Théâtre Jules Julien – 6 avenue des écoles Jules Julien 31400 Toulouse
Par mail :  theatre.julesjulien@mairie-toulouse.fr

Article 12. RESPONSABILITE
Le Théâtre Jules Julien ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les droits d’entrée qui serait imputable soit au fait du Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le Théâtre Jules Julien ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution  qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence et les tribunaux français.

Article 13. DROIT APPLICABLE – LITIGE – RESPONSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français, de même que la vente des Produits visés aux présentes conditions de vente est soumise à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Théâtre Jules Julien se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 15. DIVERS
Les informations délivrées par le site Internet du Théâtre Jules Julien font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information du Théâtre Jules Julien, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Théâtre Jules Julien, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Acheteur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Théâtre Jules Julien est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 16. MENTIONS LEGALES :
Dénomination ou raison sociale : Mairie de Toulouse
Adresse et siège social : 1, place du Capitole 31000 Toulouse Métropole
Numéro de téléphone : 05 61 22 29 22
Directeur de la publication : Jean-Luc Moudenc
Directeur Artistique du Théâtre Jules Julien : Hugues Chabalier
Adresse et contact du théâtre Jules Julien : 6, avenue des écoles Jules Julien 31400 Toulouse –

05 81 91 79 10 – theatre.julesjulien@mairie-toulouse.fr
Site municipal : Direction du Numérique, 32 rue Valade 31000 Toulouse
Site de billetterie en ligne : SecuTix, 51 B rue Miromesnil 75008 Paris
Editeur : Mairie de Toulouse – Théâtre Jules Julien, 6 Avenue des Écoles Jules Julien 31400 Toulouse Numéro de téléphone de l’éditeur : 05 81 91 79 10
Numéros de licences : n° 1 – PLATESV-R-2020-007022, n° 2 – PLATESV-R-2020-007077,

n°3 – PLATESV-R-2020-007078
N° SIRET : 213 105 554 000 17

Article 17. PROTECTION DES DONNÉES – CNIL
17.1 Protection des données à caractère personnel
Afin de procéder à la commande de Produits, l’Acheteur est tenu de fournir certaines données à caractère personnel le concernant.
Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la billetterie et des newsletters. La Mairie de Toulouse est responsable du traitement, représentée par la direction du Théâtre Jules Julien. Seuls les agents habilités et la Direction des Finances de Toulouse sont destinataires des données qui seront conservées la durée du compte acheteur.

Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles (loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par mail à crr.donneespersonnelles@mairie-toulouse.fr, en indiquant le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et si possible la référence acheteur. Le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et doit préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
La base légale de ce traitement est le consentement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La base légale de ce traitement est le consentement.
 
Pour ses sites de vente en ligne, la Mairie de Toulouse a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. La demande CNIL est en cours. Le Théâtre Jules Julien s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le site Internet du Théâtre Jules Julien ainsi que par téléphone et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
 
Les informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires, pour permettre la bonne gestion des commandes et des relations commerciales, et afin d’améliorer et de personnaliser les services proposés par le Théâtre Jules Julien et les informations adressées :
•    Information de l’Acheteur sur les ventes et les événements à venir, par l’envoi d’e-mails d’invitation,
•    Traitement des commandes de l’Acheteur (expédition des billets, contact en cas d’annulation, de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel l’Acheteur a réservé des places)
•    Renforcement et personnalisation de la communication, notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales éventuelles et d’emails spéciaux en lien avec les préférences renseignées par l’Acheteur
 
Par ailleurs, le Théâtre Jules Julien rappelle que si l’Acheteur venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir ces informations, il pourrait à tout moment en faire la demande à l’adresse email suivante : crr.donneespersonnelles@mairie-toulouse.fr

17.2 Article 13 du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016
Conformément à l’article 13 du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, le responsable du traitement doit fournir à la personne dont les données sont collectées :
–    l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;
–    Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;
–    Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
–    les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent.
–    la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
–    l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
–    Lorsque la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;
–    le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ;
–    des informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données.

17.3 Responsabilité
L’Editeur du site met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour de l’ensemble des informations fournies sur son site qui y est directement relié mais l’Editeur ne peut garantir que les informations qu’il contient sont complètes, précises, exactes, exhaustives et dépourvues de toute erreur.
L’Editeur du site se réserve le droit de corriger ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.  
La Direction du Numérique (DN) de la Mairie de Toulouse, en tant qu’hébergeur du site du Théâtre Jules Julien s’efforce d’assurer la permanence, la continuité et la qualité du service. Pour autant, la Mairie de Toulouse et le Théâtre Jules Julien se dégagent de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité temporaire ou permanente des contenus.
Par ailleurs, nous vous informons que toute tentative de piratage ou de détournement du site sera enregistrée et donnera lieu à des poursuites judiciaires.